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Regulations on mining operations (L.N. No. 19/1995).

Pays/Territoire
Érythrée
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Ressources minérales, Eau
Mot clé
Régime foncier Exploitation minière Institution Autorisation/permis Minéraux Prélèvement d'eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Regulations to implement provisions of the Mining proclamation and to otherwise regulate mining operations and related matters.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Mining Proclamation No. 68/1995.

Législation | Érythrée | 1995

Mot clé: Régime foncier, Exploitation minière, Institution, Autorisation/permis, Minéraux, Règlement des différends, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX