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Résultats de la recherche » Législation

Regulation on the limits of water areas.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Accès-à-l'information Zonage Zone de conservation des eaux Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Regulation enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Regulation establishes the official limits of all water areas on the territory of the Croatian Republic.

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Implemente

Water Law.

Législation | Croatie | 2009

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Normes, Irrigation, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action in the field of water policy.

Législation | Union européenne | 2000 (2014)

Mot clé: Pollution de la mer, Eau potable, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Législation de base, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Gestion des resources en eau douce, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Normes de qualité de l'eau, Zone de conservation des eaux, Enregistrement, Institution de bassin, Institution, Bassin/captage/bassin versant, Droit à l'eau, Effet transfrontière, Relations internationales/coopération, Développement durable, Utilisation durable, Pesticides, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX