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Regulation on the establishment of the Environmental Protection Fund.

Pays/Territoire
Montenégro
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Environnement gén.
Mot clé
Énergie renouvelable Financement Institution Planification environnementale Préservation de l'écosystème Utilisation durable Collectivité locale Changement de climat Éducation Prévention des déchets Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Politique/planification
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Regulation enters into force eighth days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Regulation here proclaims the establishment of the Montenegrin Environmental protection fund, classified as a limited liability company.

Texte intégral
Monténégrin
Site web
www.sluzbenilist.me

Références - Législation

Implemente

Law on environment (2016).

Législation | Montenégro | 2016

Mot clé: Législation de base, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Biodiversité, Changement de climat, Mise en application, Collecte de données/déclarations, Préservation de l'écosystème, EIA, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Pollution du sol/qualité, Planification environnementale, Financement, Substances dangereuses, Inspection, Gestion intégrée, Monitorage, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Développement durable, Fonds spécial, Politique/planification, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX