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Regulation on state support for wastewater treatment facilities according to Article 29 of the Environment Law No. 2872.

Pays/Territoire
Türkiye
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Gazette No. 27716, 1 October 2010.
Sujet
Environnement gén., Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Eaux usées/déversement Normes environnementales Subvention/incitation Normes de qualité de l'eau Pollution des eaux douces Commerce/industrie/sociétés Normes Protection de l’environnement Gestion des déchets Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie, Mer Noire, Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Entry into force notes
This Regulation enters into force on the day it is published in the Official Gazette.
Résumé

This Regulation aims at increasing the water quality by promoting the founder and operator of wastewater treatment facilities to fulfill the obligations specified in the relevant legislation. This Regulation sets forth provisions on management of wastewater treatment facilities that discharge wastewater into the receiving environment, as well as procedures and principles of repayment of electric expenses.

Texte intégral
Turc
Site web
www.resmigazete.gov.tr

Références - Législation

Implemente

Environment Law No. 2872.

Législation | Türkiye | 1983 (2022)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Gestion/conservation, Émissions, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Biodiversité, Changement de climat, Gestion des zones côtières, Mise en application, Eaux usées/déversement, Éco-produits/processus écologique, Préservation de l'écosystème, Droits/redevances relatives à l'environnement, EIA, Planification environnementale, Normes environnementales, Loi-cadre, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Subvention/incitation, Eaux continentales, Gestion intégrée, Emballage/étiquetage, Planification territoriale, Aire marine, Pollution de la mer, Pollution sonore (de l'environnement), Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Aire protégée, Protection de l'habitat, Participation du public, Recyclage/réemploi, Droit à un environnement propre/sain, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Eaux superficielles, Développement durable, Utilisation durable, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Zones humides, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Aquaculture, Gestion des resources en eau douce, Espèces menacées, Protection des espèces, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Regulation amending the Regulation on state support for wastewater treatment facilities according to Article 29 of the Environment Law No. 2872.

Législation | Türkiye | 2014

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Certification, Inspection, Recyclage/réemploi, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX