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Règlement sur le service de la mensuration officielle (4) (RSMO).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1997 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Subdivision foncière Aménagement foncier Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1997.
Résumé

Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992. Notamment, le règlement concerne la composition, l’organisation et les services de la mensuration officielle. Le texte comprend 51 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Organisation (1er); Attributions (II); Mensuration officielle (III); Mise à jour (IV); Diffusion (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO).

Législation | Suisse | 1992 (2008)

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX