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Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 478 du 10 mai 2017
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Évaluation/gestion des risques Contrat/accord Risques Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Questions de procédures Gouvernance Commerce/industrie/sociétés Santé des animaux Protection des végétaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement concerne la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles. La prise en charge des primes d’assurance est accordée en faveur des contrats d’assurance en relation avec les phénomènes climatiques défavorables; les maladies animales; et les organismes nuisibles aux végétaux. Le montant pris en charge est payé par l’Etat à l’entreprise d’assurance.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EU) No. 702/2014 declaring certain categories of aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Recherche, Agro-foresterie, Risques, Changement de climat, Responsabilité/indemnisation, Patrimoine culturel, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Zonage, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX