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Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Engrais/nutriments Infractions/sanctions Institution Gouvernance Mise en application Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. Aux fins d’exécution du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais, l’autorité compétente est le Ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilizers.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Engrais/nutriments, Normes, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Législation de base, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX