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Règlement grand-ducal déterminant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 63, 16 mai 2008, p. 867 à 869.
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aliments pour animaux Protection des animaux Santé des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’ article 2 établit qu’il est créé un organisme chargé de la sécurité et de la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA), qui est placé sous l’autorité des Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions. L’organisme est chargé d’effectuer, entre autres, les missions suivantes: l’élaboration, l’intégration, la gestion, ainsi que la mise à jour du plan de contrôle pluriannuel intégré suivant les dispositions des articles 41 à 44 du règlement (CE) n° 882/2004; être le point de contact pour le Luxembourg du système d’alerte rapide des aliments pour animaux et des denrées alimentaires créé en vertu de l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002, incluant la gestion dudit système; la coordination des registres des établissements du secteur alimentaire; de donner son avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la sécurité alimentaire qui lui sont soumises par les susdits Ministres; d’étudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou amélioration en matière de sécurité alimentaire qu’il jugera utile; d’assurer la coordination des réunions qui concernent le contrôle officiel des produits visés par le présent règlement, organisées au niveau des institutions de la Communauté européenne. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 882/2004 of the European Parliament and of the Council on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Législation | Union européenne | 2004

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Additifs alimentaires, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Règlement grand-ducal fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.

Législation | Luxembourg | 2002

Mot clé: Aliments pour animaux, Inspection, Commerce international, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX