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Regional Act No. 30 on environmental protection.

Pays/Territoire
Italie
Sous-division territoriale
Liguria
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bollettino Ufficiale della Regione Liguria No. 16, 2 November 2006.
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Mer, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Autorisation/permis Pollution de la mer Pollution du sol/qualité Principe pollueur-payeur Remise en état des sols Gestion des déchets Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Résumé

By virtue of the entry into force at the national level of the Code on the Environment, this Regional Act defines the competences of local authorities (the Region, the Provinces and the Communes) in different matters relevant to environmental protection, namely: land rehabilitation (art. 1), waste management (art.2), issue of authorizations for waste water discharges (art. 3), protection of marine waters and coastal zones (art. 5).

Texte intégral
Italien
Site web
www.regione.liguria.it

Références - Législation

Implemente

Legislative Decree No. 152/2006 approving the Code on the Environment.

Législation | Italie | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Émissions, EIA, Couche d'ozone, Substances dangereuses, Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Monitorage, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Loi-cadre, Protection de l’environnement, Déchets dangereux, Désertification, Érosion, Pollution des eaux douces, Pollution de la mer, Pollution du sol/qualité, Effet transfrontière, Gestion des déchets, Remise en état des sols, Risques, Conservation du sol/amélioration du sol, Eaux usées/déversement, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt, Mouvement transfrontière des déchets, Eaux continentales, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX