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Recommendation to amend Article 18 of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement (Rec. 16:2024).

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2024
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Inspection
Résumé

This Recommendation amends Article 18(6) of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement with regard to inspection procedure.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.neafc.org

Références - Législation

Amende

NEAFC Scheme of Control and Enforcement.

Législation | 2007 (2021)

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Relations internationales/coopération, Pêche étrangère, Inspection, Collecte de données/déclarations, Zone de pêche protégée, Périodes, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Prises accessoires, Poissons marins, Débarquement, Port, Monitorage, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Principe de précaution, Protection des espèces, Volume admissible de captures, Transbordement, Commerce d'espèces, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX