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Public Lands (Protection) Decree, 1974 (N.R.C.D. 240).

Pays/Territoire
Ghana
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Gazette 1974, pp. 1-3.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Transfert Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

This Decree provides for the protection of public land from unlawful deeds, occupation, trespass or other illegal encroachment or interference.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Abrogé par

Land Act, 2020.

Législation | Ghana | 2020

Mot clé: Terrains agricoles, Cultures/pâtures, Prescription acquisitive/usucapion, Autorisation/permis, Contrat/accord, Mise en application, Propriété, Gestion communautaire, Expropriation, Exploitation agricole, Héritage, Participation du public, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Développement agricole, Accès-à-l'information, Règlement des différends, Genre, Gouvernance, Peuples autochtones, Infractions/sanctions, Utilisation durable, Bois, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion intégrée, Commission foncière, Régime foncier, Droits de propriété, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale, Enregistrement, Location, Loi-cadre, Propriété commune, Propriété étrangère, Évaluation foncière, Terres privées, Relevés/plans, Exploitation minière, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX