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Public Health (Offensive Trades) Regulations 1966.

Pays/Territoire
Bermudes (RU)
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets organiques Transport/dépôt Gestion des déchets
Aire géographique
Amériques, Îles de l'Océan Atlantique, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

This Order declares the storage, treatment and distribution of animal excreta or faecal matter to be an offensive trade for purposes of section 63 of the Public Health Act 1949.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.bermudalaws.bm

Références - Législation

Implemente

Public Health Act 1949.

Législation | Bermudes (RU) | 1949 (2002)

Mot clé: Législation de base, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Lait/produits laitiers, Fraude, Inspection, Infractions/sanctions, Santé des animaux, Parasites/maladies, Abattage, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Eau potable, Approvisionnement en eau, Égouts, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX