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Public Contracts and Utilities Contracts (Scotland) Amendment (Amendment) Regulations 2009 (S.S.I. No. 439 of 2009).

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Approvisionnement en eau Égouts Contrat/accord
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

These Regulations amend the Public Contracts and Utilities Contracts (Scotland) Amendment Regulations 2009 in regulation 2 to correct some errors.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.opsi.gov.uk

Références - Législation

Amende

Public Contracts and Utilities Contracts (Scotland) Amendment Regulations 2009 (S.S.I. No. 428 of 2009).

Législation | Royaume-Uni | 2009

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Approvisionnement en eau, Égouts, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX