Planning (Development of Land Authorisation) (Amendment) Notification NO. S 326, 2004. Pays/Territoire Singapour Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Autorisation/permis Cadastre/enregistrement des terres Certification Propriété commune Expropriation Commission foncière Régime foncier Location Propriété Politique/planification Prescription acquisitive/usucapion Aire protégée Droit d'usage Conservation du sol/amélioration du sol Remise en état des sols Relevés/plans Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Droits acquis/droits préexistants Subdivision foncière Taille Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Petits états insulaires en développement, Asie du Sud-Est Résumé Minor Amendment of paragraph 2, with the sibstitution in the text of the period 12 months with 3 years. Texte intégral Anglais Références - Législation Amende Planning Act 1990 ( revised version 1998). Législation | Singapour | 1990 (1998) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Autorisation/permis, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Propriété commune, Expropriation, Commission foncière, Régime foncier, Location, Propriété, Politique/planification, Prescription acquisitive/usucapion, Aire protégée, Droit d'usage, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Relevés/plans, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation, Droits acquis/droits préexistants, Subdivision foncière, Taille Source: FAO, FAOLEX