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Planning (Development of Land Authorisation) (Amendment) Notification NO. S 326, 2004.

Pays/Territoire
Singapour
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Autorisation/permis Cadastre/enregistrement des terres Certification Propriété commune Expropriation Commission foncière Régime foncier Location Propriété Politique/planification Prescription acquisitive/usucapion Aire protégée Droit d'usage Conservation du sol/amélioration du sol Remise en état des sols Relevés/plans Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Droits acquis/droits préexistants Subdivision foncière Taille
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Petits états insulaires en développement, Asie du Sud-Est
Résumé

Minor Amendment of paragraph 2, with the sibstitution in the text of the period 12 months with 3 years.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Planning Act 1990 ( revised version 1998).

Législation | Singapour | 1990 (1998)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Autorisation/permis, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Propriété commune, Expropriation, Commission foncière, Régime foncier, Location, Propriété, Politique/planification, Prescription acquisitive/usucapion, Aire protégée, Droit d'usage, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Relevés/plans, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation, Droits acquis/droits préexistants, Subdivision foncière, Taille

Source: FAO, FAOLEX