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Permit Fees Regulation (B.C. Reg. 299/92).

Pays/Territoire
Canada
Sous-division territoriale
British Columbia
Type du document
Règlement
Date
1992 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Royalties/redevances Substances dangereuses Qualité de l'air/pollution de l'air Autorisation/permis
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

The present Regulation is made under the Environmental Management Act. In particular, the Regulation lays down provisions relating to the application of a permit to handle certain hazardous substances. The text consists of 10 sections and 4 Schedules.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.qp.gov.bc.ca

Références - Législation

Implemente

Environmental Management Act ([SBC 2003] Chapter 53).

Législation | Canada | 2003 (2016)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Loi-cadre, Législation de base, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Autorisation/permis, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Exploitation minière, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX