Ordonnance sur l’élevage (OE). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2012 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Production animale Reproduction des animaux Subvention/incitation Recherche Ressources génétiques Commerce intérieur Commerce international Certification Livre généalogique Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. La présente ordonnance régit: a) la reconnaissance d’organisations d’élevage et d’entreprises privées d’élevage; b) l’octroi de contributions à l’élevage; c) l’octroi de contributions pour la préservation des races suisses; d) l’octroi de contributions pour des projets de recherche; e) la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de leur semence, d’ovules non fécondés et d’embryons; f) l’importation d’animaux reproducteurs et d’animaux de rente, ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires. Le texte comprend 40 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Reconnaissance d’organisations d’élevage et d’entreprises privées d’élevage (2); Encouragement de l’élevage (3); Contributions pour l’élevage (4); Contributions pour la préservation des races suisses (5); Contributions aux projets de recherche (6); Certificat d’ascendance pour la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de semence, d’ovules non fécondés et d’embryons (7); Importation d’animaux reproducteurs et de rente ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires (8); Dispositions finales (9). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance sur l’élevage (OE). Législation | Suisse | 2007 (2011) Mot clé: Production animale, Reproduction des animaux, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Apiculture/sériciculture, Cheval, Camélidés, Subvention/incitation, Entité non-gouvernementale, Ressources génétiques, Autorisation/permis, Commerce international, Livre généalogique, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX