Ordonnance sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2007 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Exploitation agricole Inspection Production écologique/production biologique Développement agricole Production animale Parasites/maladies Médicaments Santé des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. Résumé La présente ordonnance règle la coordination des inspections dans les exploitations agricoles. L’article 2 établit que les cantons coordonnent les inspections de telle manière que les exploitations agricoles ne soient, en principe, pas inspectées plus d’une fois par an, et les exploitations biologiques pas plus de deux fois par an. Il peut être procédé à des inspections plus fréquentes en particulier dans les situations suivantes: a) dans les exploitations dans lesquelles des lacunes ont été constatées lors de l’inspection précédente; b) dans les exploitations à propos desquelles il existe un soupçon justifié de non-respect des prescriptions; c) dans les exploitations dans lesquelles des changements importants ont eu lieu; d) en raison d’événements extraordinaires, comme des maladies ou des épizooties. Le texte comprend 7 articles e 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD). Législation | Suisse | 2011 (2015) Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Agreement between the Canton Basel-Stadt and Basel-Land on the implementation of inspection in livestock holdings in the Canton Basel-Stadt (Veterinary Agreement). Législation | Suisse | 2011 Mot clé: Lait/produits laitiers, Inspection, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Accord sous-national, Production animale, Parasites/maladies, Commerce/industrie/sociétés, Royalties/redevances, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des contrôles, OCCEA). Législation | Suisse | 2011 (2013) Mot clé: Exploitation agricole, Inspection, Production écologique/production biologique, Développement agricole, Production animale, Parasites/maladies, Médicaments, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX