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Ordonnance relative aux conventions environnementales (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Planification environnementale Normes environnementales Politique/planification Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative aux conventions environnementales. Par «convention environnementale», il faut entendre toute convention passée entre la Région de Bruxelles-Capitale, qui est représentée à cet effet par le gouvernement bruxellois, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. L’article 2 établit qu’un organisme peut conclure, modifier ou renouveler une convention environnementale avec la Région pour autant qu'il réponde aux conditions énumérées dans ces articles. En outre, toute convention environnementale est conclue pour une période limitée qui ne peut être supérieure à dix ans. Une évaluation de la convention environnementale est réalisée par les parties au terme de la convention et au moins une fois tous les cinq ans. Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1).

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Recherche, Infractions/sanctions, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX