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Ordonnance relative à l’adaptation de la loi sur l’agriculture suite à la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Certification Pesticides Questions de procédures
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Résumé

Cette ordonnance modifie l'art. 177, al. 2 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch

Références - Législation

Amende

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX