Ordonnance n° 62-24 du 16 0ctobre 1962 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et munitions. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Équipement de chasse/méthodes de chasse Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance définit les conditions et modalités de fabrication, d’importation, exportations, vente, cession acquisition et détention, port et transport de matériels de guerres, d’armes et munitions. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté n° 3507 du 10 novembre 1993 portant suspension de la vente des munitions des armes de guerre. Législation | Congo | 1993 Mot clé: Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse Source: FAO, FAOLEX