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Ordonnance n° 2006-1547 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 284, 8 décembre 2006, p. 18607.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Développement agricole Certification Classement/déclassement Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viticulture/pratiques vinicoles Fraude Emballage/étiquetage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. En particulier, la loi sépare en trois catégories distinctes les modes officiels de valorisation de ces produits: - les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique); - les mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits pays », « vin de pays »); - la démarche de certification des produits. La loi met également en place un nouvel établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2006-11 d'orientation agricole.

Législation | France | 2006

Mot clé: Institution, Développement agricole, Législation de base, Terrains agricoles, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Petits exploitants/paysans

Source: FAO, FAOLEX