Ordonnance n° 2006-1547 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 284, 8 décembre 2006, p. 18607. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Produits agricoles Développement agricole Certification Classement/déclassement Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viticulture/pratiques vinicoles Fraude Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. En particulier, la loi sépare en trois catégories distinctes les modes officiels de valorisation de ces produits: - les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique); - les mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits pays », « vin de pays »); - la démarche de certification des produits. La loi met également en place un nouvel établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2006-11 d'orientation agricole. Législation | France | 2006 Mot clé: Institution, Développement agricole, Législation de base, Terrains agricoles, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Petits exploitants/paysans Source: FAO, FAOLEX