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Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 91, 17 avril 2004, p. 7089.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Changement de climat Émissions Échange de droits d'émission
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés. Un quota d'émission de gaz à effet de serre est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période. Unplan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations mentionnées à l'article L. 229-5 de code de l'environnement. Cette répartition tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Législation | France | 2005

Mot clé: Changement de climat, Planification environnementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Législation | France | 2004

Mot clé: Changement de climat, Planification environnementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 14 juin 2005 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Législation | France | 2005

Mot clé: Changement de climat, Planification environnementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX