Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Inspection Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Notamment, entre autres, l'intitulé du chapitre XI de la même loi citée remplacé par ce qui suit: «Dispositions relatives à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions». En outre, dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34, il est inséré une section 2 intitulée «Inspection». Le texte comprend 28 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. Législation | Belgique | 1986 (2022) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX