Ordonnance du 12 novembre 1886 sur la saisie immobilière. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 1886 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 198 à 200. Sujet Terre et sols Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance détermine les modalités de saisie immobilière. Texte intégral Français