Ordonnance cantonale sur la protection des animaux (OCPA). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2009 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Production animale Protection des animaux Collecte de données/déclarations Institution Infractions/sanctions Faune sauvage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009. Résumé La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la législation fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet (1); Organes de protection des animaux (2); Collaboration avec des tiers (3); Commissions cantonales (4); Communication des données (5); Problèmes liés à la législation sur la protection des animaux dans le cadre de détentions d'animaux de rente (6); Chiens(7); Animaux sauvages (8). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 2005 (2017) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Organisme génétiquement modifié (OGM), Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX