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Ordinance on Packaging and Packaging Waste.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Règlement
Date
2004 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Emballage/étiquetage Recyclage/réemploi Prévention des déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Résumé

This Ordinance sets out requirements for the packaging placed on the market and for the collection, recycling, recovery and disposal of the packaging waste in order to reduce its harmful impact on the environment.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Waste Management Act.

Législation | Bulgarie | 2003 (2012)

Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Autorisation/permis, Déchets dangereux, Commerce intérieur, Commerce international, Procédures judiciaires/procédures administratives, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Regulation No. 271 form 30 October 2012 on packaging and packaging waste.

Législation | Bulgarie | 2012

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Lutte contre la pollution, Emballage/étiquetage, Recyclage/réemploi, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX