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Ordinance on competences in the sphere of emission protection.

Pays/Territoire
Allemagne
Sous-division territoriale
Rheinland-Pfalz
Type du document
Règlement
Date
2002 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Mise en application Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

The Annex of the present Ordinance establishes the competent authorities responsible for the implementation of the Federal Emission Control Act in its consolidated version of 26 September 2002 (BGBl. I p. 3830). The text consists of 3 articles and 1 Annex.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.rheinland-pfalz.de

Références - Législation

Implemente

Federal Emission Control Act.

Législation | Allemagne | 1974 (2021)

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Planification environnementale, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Biocarburant, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX