Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Order No. 698 on entry into force of the Environmental Protection Act.

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Émissions Zonage Transport/dépôt
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

The Order enforces date of entry into force of article 1, No. 14 of Act No. 653 to 1 November 2011.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Implemente

Act amending the Environmental Law (No. 653 of 2010).

Législation | Danemark | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Transport/dépôt, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Mise en application, Zonage, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX