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Order No. 658 on statement regarding environmental damage.

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Ressources minérales, Eau
Mot clé
Risques Éco-audit Responsabilité/indemnisation Monitorage Collecte de données/déclarations Protection de l’environnement Exploitation minière Eaux continentales Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
This Order enters into force on 1 July 2008.
Résumé

This Act enforces decisions made within the municipal or regional council concerning occurrences affecting nature and environment harm, or imminent threat of environmental damage, which shall be dealt with under the Environmental damage law regulations. The appointed authority must submit a draft decision to the Ministry of Environment’s relevant environmental centre.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Implemente

Environment Protection Act (LBK No. 5 of 2023).

Législation | Danemark | 1991 (2023)

Mot clé: Législation de base, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Normes environnementales, Éco-produits/processus écologique, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes, Hygiène/procédures sanitaires, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Substances dangereuses, Commerce/industrie/sociétés, Eaux superficielles, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eaux souterraines, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Nature Conservation Act (No. 1392 of 2022).

Législation | Danemark | 1992 (2022)

Mot clé: Protection de l'habitat, Préservation de l'écosystème, Patrimoine culturel, Eaux continentales, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Développement durable, Législation de base, Aire protégée, Forêt de protection, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Gestion/conservation, Commerce d'espèces, Relations internationales/coopération, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Act on Watercourses (LBK no. 1217 of 2019).

Législation | Danemark | 1982 (2019)

Mot clé: Législation de base, Eaux superficielles, Drainage/assèchement, Eaux continentales, Prélèvement d'eau, Mise en application, Monitorage, Ouvrages, Eaux usées/déversement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act on Contaminated Soil (No. 895 of 2015).

Législation | Danemark | 2009 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Prévention des déchets, Politique/planification, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Remise en état des sols, Conservation du sol/amélioration du sol, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Order No. 1460 on statement regarding environmental damage.

Législation | Danemark | 2015

Mot clé: Éco-audit, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX