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Order No. 1006 on entry into force of Law amending the Law on Environmental Protection.

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Autorisation/permis Droits/redevances relatives à l'environnement Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
The Order enters into force on 1 November 2011.
Résumé

This Order amends entry into force of article 1, No. 12, 13 and 17 to 1 November 2011.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Implemente

Act amending the Environmental Law (No. 653 of 2010).

Législation | Danemark | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Transport/dépôt, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Mise en application, Zonage, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX