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Orden AAA/2231/2013 - Regula el procedimiento de comunicación a la Comisión Europea de las medidas compensatorias en materia de conservación de la Red Natura 2000 adoptadas en relación con planes, programas y proyectos, y de consulta previa a su adopción.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 288, 2 de diciembre de 2013.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Aire protégée Protection de l'habitat Monitorage Évaluation des ressources/des dommages EIA
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Orden tiene por objeto regular el procedimiento de comunicación a la Comisión Europea de las medidas compensatorias en materia de conservación de la Red Natura 2000 adoptadas en relación con planes, programas y proyectos, y de consulta previa a su adopción, previstas en la Ley del Patrimonio Natural y de la Biodiversidad, que que comunicará las medidas compensatorias que hayan sido incluidas en la correspondiente Declaración de Impacto Ambiental (DIA) o Memoria Ambiental (MA).

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 42/2007 - Ley del Patrimonio Natural y de la Biodiversidad.

Législation | Espagne | 2007 (2018)

Mot clé: Normes de qualité de l'eau, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Gestion des zones côtières, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Préservation de l'écosystème, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Flore sauvage, Biodiversité, Aire protégée, Gestion/conservation, Institution, Enregistrement, Classement/déclassement, Espèces menacées, Chasse/capture, Infractions/sanctions, Protection de l'habitat, Parcs nationaux, Autorisation de pêche, Accès et partage des avantages, Protection des espèces, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Decision 2011/484/EU concerning a site information format for Natura 2000 sites.

Législation | Union européenne | 2011

Mot clé: Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Aire protégée, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 11/2012 - Medidas urgentes en materia de medio ambiente.

Législation | Espagne | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Éco-audit, Planification environnementale, Normes environnementales, Enregistrement, Gestion des déchets, Aire protégée, Protection de l'habitat, Normes de qualité de l'eau, Résidus, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX