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Nouveau Code des obligations civiles et commerciales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Terre et sols, Général
Mot clé
Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Transfert Location Propriété
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le nouveau Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal est un texte comprenant quatre parties conçues de façon évolutive pour remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables au Sénégal devenu indépendant. Il s'agit d'une recompilation de dispositions en matière d'obligations et de contrats. La première partie du COCC (adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963) couvre les règles générales du droit des obligations. La seconde partie (Loi n° 66-70 du 13 Juillet 1966) concerne les contrats spéciaux: la vente et les autres contrats translatifs de propriété, les contrats d'entreprise, le mandat, les intermédiaires de commerce, le dépôt, le prêt, le transport terrestre, l'assurance, les contrats aléatoires, les sociétés civiles, les associations. La troisième partie (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) est consacrée à la garantie des créanciers. La quatrième partie (adoptée par la Loi n° 85-40 du 29 Juillet 1985) portant Code des Sociétés et du Groupement d'intérêt Economique, boucle le processus d'ensemble de cette législation éditée sous le Titre Unique de Code des Obligations Civiles et Commerciales.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com