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Notification No. 2012/1 on administrative fines due to Environment Law No. 2872.

Pays/Territoire
Türkiye
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Journal No. 28169, 10 January 2012.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Asie, Mer Noire, Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

This Notification defines the administrative fines due to Environment Law. The administrative fines defined by this Notification are to be implemented starting from 1 January 2012. The provisions of this Notification are governed by the Minister of Environment and Urbanization.

Texte intégral
Turc
Site web
www.resmigazete.gov.tr

Références - Législation

Implemente

Environment Law No. 2872.

Législation | Türkiye | 1983 (2022)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Gestion/conservation, Émissions, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Biodiversité, Changement de climat, Gestion des zones côtières, Mise en application, Eaux usées/déversement, Éco-produits/processus écologique, Préservation de l'écosystème, Droits/redevances relatives à l'environnement, EIA, Planification environnementale, Normes environnementales, Loi-cadre, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Subvention/incitation, Eaux continentales, Gestion intégrée, Emballage/étiquetage, Planification territoriale, Aire marine, Pollution de la mer, Pollution sonore (de l'environnement), Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Aire protégée, Protection de l'habitat, Participation du public, Recyclage/réemploi, Droit à un environnement propre/sain, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Eaux superficielles, Développement durable, Utilisation durable, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Zones humides, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Aquaculture, Gestion des resources en eau douce, Espèces menacées, Protection des espèces, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Notification No. 2012/2 amending the Notification No. 2012/1 on administrative fines due to Environment Law No. 2872.

Législation | Türkiye | 2012

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX