National Land Code (Amendment) Act, 2008. Pays/Territoire Malaisie Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Servitude Transfert Terres publiques Subdivision foncière Droit d'usage Expropriation Location Propriété commune Héritage Propriété étrangère Prescription acquisitive/usucapion Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Accès-à-l'information Terrains agricoles Terrains urbains Classement/déclassement Peuples autochtones Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie du Sud-Est Résumé This Act amends the National Land Code Act, 1965. Texte intégral Anglais Site web www.cljlaw.com Références - Législation Amende National Land Code (Act No. 56 of 1965). Législation | Malaisie | 1965 (2020) Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Servitude, Transfert, Terres publiques, Subdivision foncière, Droit d'usage, Expropriation, Location, Propriété commune, Héritage, Propriété étrangère, Prescription acquisitive/usucapion, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Accès-à-l'information, Terrains agricoles, Terrains urbains, Institution, Classement/déclassement, Propriété, Peuples autochtones, Développement durable Source: FAO, FAOLEX