Modification de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Production écologique/production biologique Exploitation agricole Développement agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Cultures/pâtures Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 42 établissant qu’aucune contribution n’est versée pour les terrains à bâtir équipés, sur lesquels la construction commence avant l’échéance de la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique ou dont la durée du bail à ferme est plus courte que la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Législation | Suisse | 1998 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX