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Modification de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Production écologique/production biologique Exploitation agricole Développement agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Cultures/pâtures Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 42 établissant qu’aucune contribution n’est versée pour les terrains à bâtir équipés, sur lesquels la construction commence avant l’échéance de la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique ou dont la durée du bail à ferme est plus courte que la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX