Modification de la loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Subvention/incitation Commerce international Royalties/redevances Fruits/noix comestibles Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, on ajoute l’article 19a concernant l’affectation du produit des droits de douane. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX