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Modification de la loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Subvention/incitation Commerce international Royalties/redevances Fruits/noix comestibles Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, on ajoute l’article 19a concernant l’affectation du produit des droits de douane.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX