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Modifica la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Pays/Territoire
Mexique
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación, 19 de junio de 2007.
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Préservation de l'écosystème Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto modifica la Ley general del equilibrio ecológico y la protección al ambiente en lo que se refiere a los criterios para el aprovechamiento sustentable del agua y de los ecosistemas acuáticos, para los cuales se deberán tener en cuenta todas aquellas prácticas de diferentes sectores productivos que afecten la calidad del agua superficial y subterránea.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente.

Législation | Mexique | 1987 (2018)

Mot clé: Défrichement, Peuples autochtones, Loi-cadre, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Inspection, EIA, Infractions/sanctions, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Éco-audit, Normes environnementales, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Aire protégée, Protection de l'habitat, Droit à un environnement propre/sain, Développement durable, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Agro-foresterie, Gestion forestière/conservation des forêts, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection des animaux, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eau de pluie, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX