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Measures for reporting of natural gas disaster and emergency accidents.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Risques Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Administrative Measures, consisting of 15 Articles, are enacted in accordance with the Natural Gas Administration Act.

Texte intégral
Chinois
Site web
law.moj.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Natural Gas Business Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2011 (2023)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Inspection, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Gaz naturel, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX