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Maritime Boundaries (Turtle Excluder Device) Order 1994 (No. 23 of 1994).

Pays/Territoire
Guyana
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
The Official Gazette of 26 April 1994, Legal Supplement- B, p. 3.
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Gestion et conservation des pêches Aire marine Protection des espèces
Aire géographique
Amazone, Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement, Amérique du Sud
Résumé

From the commencement of this Order masters, owners or charterers of fishing vessels shall not fish in the fishery zone or territorial sea with trawl nets, unless on such nets a turtle excluder device has been installed. (3 sections)

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Maritime Boundaries Act, 1977 (Act No. 10).

Législation | Guyana | 1977 (1998)

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche étrangère, Mise en application, Infractions/sanctions, Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Plateau continental, Navigation, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX