Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges.

Sujet

Environnement gén., Mer, Espèces sauvages et écosystèmes

Mot clé

Pollution de la mer Zones marines protégées Aire protégée Législation de base Lutte contre la pollution Navigation Autorisation/permis EIA Aire marine Préservation de l'écosystème Biodiversité Protection des espèces Zones humides

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi a pour objet de protéger le milieu marin par sa préservation, sa restauration ou sa création, sur la base de mesures de gestion durable, y compris des mesures de prévention, de confinement, de restauration et de compensation des dommages. La présente loi a pour objet d'organiser la planification spatiale des espaces marins. La présente loi s'applique à quiconque exerce des activités ayant un impact potentiel sur les espaces marins belges. Le champ d'application territorial est limité aux activités exercées dans les espaces marins belges, sauf disposition contraire. La présente loi s'applique aux activités militaires, à l'exception des activités des Forces armées belges et des Forces alliées, qui sont urgentes ou indispensables à la protection de l'ordre public et de la sécurité publique, en ce compris la défense du territoire. Le Roi détermine les modalités et conditions d'application de l'alinéa précédent. Le Roi désigne également les autorités militaires compétentes pour décider de l'urgence ou du caractère indispensable d'un acte pour la protection de l'ordre public et de la sécurité publique. Pour toute activité dans les espaces marins, les services publics et les personnes morales et physiques, publiques et privées, prennent les précautions nécessaires pour prévenir les pollutions ou les dommages. Sans préjudice des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 2 du Code belge de la navigation, l'armateur et l'usager de navires doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir et limiter la pollution.

Texte intégral

Français

Site web

www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 1999 (2021)

Mot clé: Pollution de la mer, Zones marines protégées, Aire protégée, Législation de base, Lutte contre la pollution, Navigation, Autorisation/permis, EIA, Aire marine, Préservation de l'écosystème, Biodiversité, Protection des espèces, Zones humides

Source: FAO, FAOLEX