Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 1995 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Aménagement foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Location Régime foncier Commission foncière Réforme agraire Subdivision foncière Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996. Résumé La présente loi réglemente le droit foncier rural et le bail à ferme agricole. Le texte comprend 23 articles comme suit: Extension du champ d'application (1er); Droit de préemption de la corporation d'alpage (2); Interdiction de morcellement (3); Garantie de l'exploitation à titre personnel (4); Droit de consultation (5); Exemption (5a) Préfecture (6); Direction de l'économie publique (7); Direction des finances (8); Champ d'application (9); Droit de préaffermage des descendants(10); Exercice du droit (11); Reconnaissance, contestation, action (12); Conséquences juridiques (13); Autorités ayant qualité pour former opposition (14); Direction de l'économie publique (15); Commission des fermages (16); Droit des autorités de se renseigner (117); Procédure et juridiction civiles (18); Procédure et juridiction administratives (19); Dispositions d'exécution (20); Modification d'actes législatifs (21); Abrogation d'un acte législatif (22); Entrée en vigueur (23). Texte intégral Français Site web www.sta.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Législation | Suisse | 1991 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Petits exploitants/paysans, Taille Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. Législation | Suisse | 1985 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Location Source: FAO, FAOLEX