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Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
1995 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Aménagement foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Location Régime foncier Commission foncière Réforme agraire Subdivision foncière
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Résumé

La présente loi réglemente le droit foncier rural et le bail à ferme agricole. Le texte comprend 23 articles comme suit: Extension du champ d'application (1er); Droit de préemption de la corporation d'alpage (2); Interdiction de morcellement (3); Garantie de l'exploitation à titre personnel (4); Droit de consultation (5); Exemption (5a) Préfecture (6); Direction de l'économie publique (7); Direction des finances (8); Champ d'application (9); Droit de préaffermage des descendants(10); Exercice du droit (11); Reconnaissance, contestation, action (12); Conséquences juridiques (13); Autorités ayant qualité pour former opposition (14); Direction de l'économie publique (15); Commission des fermages (16); Droit des autorités de se renseigner (117); Procédure et juridiction civiles (18); Procédure et juridiction administratives (19); Dispositions d'exécution (20); Modification d'actes législatifs (21); Abrogation d'un acte législatif (22); Entrée en vigueur (23).

Texte intégral
Français
Site web
www.sta.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Législation | Suisse | 1991 (2014)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Petits exploitants/paysans, Taille

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

Législation | Suisse | 1985 (2014)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Location

Source: FAO, FAOLEX