Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 268, 19 novembre 1997, p. 16723 à 16735. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Institution Allocation/quota Politique/planification Commerce intérieur Haute mer Pêche artisanale Aquaculture Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions du nouveau texte de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 entreront en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé Cette loi porte orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires. Cette politique a pour objectifs, entre autres, de permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche ou dans les zones de haute mer; de favoriser le développement de la recherche; de faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs; de développer les activités de cultures marines et de promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits. A ces fins, il est institué un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Il est aussi créé un office d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Législation | France | 1966 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Animaux aquatiques, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983) Législation | France | 1852 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 98-1253 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche. Législation | France | 1998 Mot clé: Pêche maritime, Institution, Débarquement, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-1211 relatif à la première mise en marché des produits de la péche maritime. Législation | France | 1998 Mot clé: Pêche maritime, Institution, Débarquement, Produits de la pêche, Collecte de données/déclarations, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-1060 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire. Législation | France | 1998 Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Législation | France | 2010 (2010) Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX