Loi nº 24-2008 portant modifivation de la loi n°014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officieln° 25, 19 juin 2008. Sujet Terre et sols Mot clé Taxe/impôt Régime foncier Terrains agricoles Terrains urbains Commission foncière Terres publiques Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Les dispositions de l'article 68 de la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso sont modifiées relativement aux coûts de cession des terres du domaine foncier national, qui sont fixés forfaitairement suivant leur situation, leur destination et/ou leur superficie. Ces coûts forfaitaires sont représentatifs du prix du terrain, des droits, frais et taxes suivants: droit d’enregistrement et de timbre; droit d’immatriculation; droit d’inscription foncière; frais de bornage; frais de copie de titre foncier; frais d’évaluation. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 1996 (2008) Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terrains agricoles, Terrains urbains, Commission foncière, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX