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Loi nº 24-2008 portant modifivation de la loi n°014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officieln° 25, 19 juin 2008.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Régime foncier Terrains agricoles Terrains urbains Commission foncière Terres publiques Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les dispositions de l'article 68 de la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso sont modifiées relativement aux coûts de cession des terres du domaine foncier national, qui sont fixés forfaitairement suivant leur situation, leur destination et/ou leur superficie. Ces coûts forfaitaires sont représentatifs du prix du terrain, des droits, frais et taxes suivants: droit d’enregistrement et de timbre; droit d’immatriculation; droit d’inscription foncière; frais de bornage; frais de copie de titre foncier; frais d’évaluation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 1996 (2008)

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terrains agricoles, Terrains urbains, Commission foncière, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX