Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Pêche, Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Planification environnementale Infractions/sanctions Politique/planification Gestion et conservation des pêches Gestion forestière/conservation des forêts Bois Coupe de bois/exploitation forestière Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Aire protégée Autorisation/permis de chasse Chasse/capture Équipement de chasse/méthodes de chasse Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi classe les infractions suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le Livre VII qui prévoit des infractions relatives à la protection de l’environnement est décliné en 6 Titres. Texte intégral Français Site web www.legigabon.com