Loi n°017/2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.

Sujet

Énergie, Environnement gén.

Mot clé

Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie nucléaire Radiation Santé publique

Aire géographique

Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud

Résumé

La présente loi a pour objet de doter enfin notre pays d’une législation relative à la protection des personnes, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi qu’à la protection physique des installations et matières nucléaires contre le vol et le sabotage. La loi comporte 4 titres: Le titre I « Dispositions Générales » définit les termes, expressions et unités utilisés, fixe ses objectifs et détermine son champ d’application. Le titre II « De la protection contre les dangers des rayonnements ionisants. » donne les principes fondamentaux qui président à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et établit l’autorité de réglementation. Le titre III « De la Protection physique des matières et des installations nucléaires » catégorise les matières nucléaires et fixe le régime de leur protection ainsi que des installations les abritant. Le titre IV parle « Des dispositions pénales, transitoires et finales ». Il détermine les peines à encourir en cas de violation des dispositions du présent texte particulièrement en matière de détention, de vol, de sabotage et de la négligence due notamment à la non dénonciation à l’autorité réglementaire de ces cas. Il institue autant la confiscation spéciale de ces matières ainsi que des outils ayant servi à les acquérir. Par ces peines, cette loi tend à décourager une criminalité particulière qui porte atteinte à l’intégrité physique des personnes et des biens et qui est susceptible de compromettre la sécurité et le développement du pays.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI).

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2005

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Radiation, Institution

Source: FAO, FAOLEX