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Loi n° 2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Responsabilité/indemnisation Mise en application Coopérative/organisation de producteurs Mesures fiscales et de marché Transformation/manutention Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Infractions/sanctions Produits agricoles Développement agricole Mesures financières agricoles Emploi rural Mouvement transfrontière des déchets
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit la création, la promotion, l'exploitation, l'administration, l'entretien et le développement des zones économiques spéciales au Bénin.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj