Loi N° 023-2010 /AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel du Burkina Faso n°47 du 25 novembre 2010. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Propriété Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis divisés par appartement ou étage ou local et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales est répartie par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Texte intégral Français Site web www.legiburkina.bf Références - Législation Implementé par Décret 2011-120/PRES/PM/MEF/MHU/MATD/MJ du 10 mars 2011 portant règlement type de copropriété au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 2011 Mot clé: Régime foncier, Propriété Source: FAO, FAOLEX