Loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 205, 3 octobre 2011, p. 3650 à 3653. Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Classement/déclassement Recherche Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie certains articles de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 4 concernant les établissements des classes 3, 3A et 3B che sont soumis à autorisation des ministres. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi relative aux établissements classés. Législation | Luxembourg | 1999 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Principe de précaution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Inspection, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Développement durable Source: FAO, FAOLEX