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Loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 205, 3 octobre 2011, p. 3650 à 3653.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Classement/déclassement Recherche
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie certains articles de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 4 concernant les établissements des classes 3, 3A et 3B che sont soumis à autorisation des ministres.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Loi relative aux établissements classés.

Législation | Luxembourg | 1999 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Principe de précaution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Inspection, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX