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Loi du modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 169, 26 novembre 2003, p. 3322 à 3327
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Émissions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Principe de précaution EIA Substances dangereuses Institution Classement/déclassement Autorisation/permis Royalties/redevances Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie certains articles de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Entres autre l'article 2 est complété par les points 11. et 12. formulés comme suit: "11. «administration compétente»: l'Administration de l'environnement, l'Inspection du travail et des mines et la (les) administration(s) communale(s) de la ou des communes concernées par l'implantation ou la modification substantielle de l'établissement en cause, chacune en ce qui la concerne; 12. «autorité compétente»: l'autorité investie du pouvoir d'autorisation, d'actualisation, de refus ou de retrait, en l'occurrence les ministres ayant respectivement le Travail et l'Environnement dans leurs attributions ou le bourgmestre selon la classification de l'établissement.".

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Loi relative aux établissements classés.

Législation | Luxembourg | 1999 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Principe de précaution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Inspection, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX