Loi concernant le défrichement des propriétés boisées. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1905 (1934) Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Défrichement Forêt publique Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La susdite loi porte la réglementation relative au défrichement des propriétés boisées. L’article 1er établit qu’aucun défrichement ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat, des communes, sections de communes ou établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté grand-ducal. Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abrogé par Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. Législation | Luxembourg | 1934 Mot clé: Forêt privée, Défrichement, Autorisation/permis, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX