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Loi concernant le défrichement des propriétés boisées.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1905 (1934)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Défrichement Forêt publique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative au défrichement des propriétés boisées. L’article 1er établit qu’aucun défrichement ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat, des communes, sections de communes ou établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté grand-ducal. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Abrogé par

Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers.

Législation | Luxembourg | 1934

Mot clé: Forêt privée, Défrichement, Autorisation/permis, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX